Juridique
Conditions générales d'utilisation
Document provisoire. Il doit être complété et validé juridiquement avant la mise en production, avec la raison sociale, l'immatriculation et le statut d'intermédiaire réels.
1. Objet
La plateforme permet de demander des devis d'assurance, de comparer des offres d'assureurs partenaires, de transmettre des pièces justificatives et de suivre ses dossiers.
2. Rôle de l'intermédiaire
Sunu Prévoyance agit comme distributeur. Le contrat d'assurance est conclu avec la compagnie partenaire identifiée, seule porteuse du risque.
3. Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités.
4. Devis et tarifs
Les tarifs affichés proviennent exclusivement de règles tarifaires vérifiées ou d'API officielles d'assureurs. En l'absence de tarification confirmée, la demande reste en attente de traitement par un conseiller.
5. Souscription et paiement
Aucune souscription n'est définitive avant confirmation de l'assureur. Aucun paiement n'est considéré comme reçu sans vérification côté serveur.
6. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.